Procès du 28 septembre : le tribunal annule l’ordonnance de renvoi et ordonne la libération de trois accusés

2026-02-23 - 13:55

Le Tribunal criminel de Dixinn a rendu, ce lundi 23 février 2026, une décision déterminante dans le volet 2 du procès des événements du 28 septembre 2009. Saisi d’exceptions de nullité soulevées à l’audience du 13 janvier 2026 par les avocats de plusieurs accusés, la juridiction a déclaré nulle et de nul effet l’ordonnance de renvoi et ordonné la libération des accusés concernés, a constaté Guineematin.com à travers un de ses journalistes qui est sur place. Les conseils de Jean-Louis Kpoghomou, Georges Olémou et Thomas Touaro contestaient la validité de l’ordonnance, soulignant qu’elle avait été rendue en violation d’une décision antérieure de justice. En effet, le 15 mars 2023, la deuxième chambre de contrôle de l’instruction de la Cour d’appel de Conakry avait annulé la procédure d’information ouverte contre les accusés et ordonné la remise en liberté des personnes détenues. Cette décision a été suivie, le 29 juillet 2025, d’un arrêt de la Cour suprême déclarant irrecevable le pourvoi déposé par le Parquet général contre cette décision. C’est pourquoi, dans sa décision rendue ce 23 février 2026, le Tribunal criminel de Dixinn a constaté l’existence et la portée des arrêts rendus par la deuxième chambre de contrôle de l’instruction et la Cour suprême et relevé que l’ordonnance du 30 octobre 2023 a été rendue postérieurement à l’annulation de la procédure. Il l’a en conséquence jugée irrégulière et l’a déclarée nulle, tout en donnant plein effet aux arrêts du 15 mars 2023 et du 29 juillet 2025, tant en ce qui concerne l’annulation de la procédure que la mise en liberté des accusés concernés. « Le tribunal constate l’arrêt N°09 du 15 mars 2023 de la deuxième chambre de contrôle de l’instruction annulant la procédure d’information ouverte contre les accusés Jean-Louis Kpoghomou, Georges Olémou, Thomas Touaro et autres et ordonnant la remise en liberté des accusés détenus ; constate l’arrêt N°8 du 29 juillet 2025 de la Cour suprême déclarant irrecevable le pourvoi du Parquet général contre ledit arrêt ; relève que l’ordonnance de renvoi 321 du 30 octobre 2023 rendu par le doyen des juges d’instruction du Tribunal de première instance de Dixinn est irrégulière ; donne pleins effets à l’arrêt N°09 du 15 mars 2023 de la deuxième chambre de contrôle de l’instruction et de l’arrêt N°8 du 29 juillet 2025 de la Cour suprême. En conséquence, déclare que l’ordonnance de renvoi 321 du 30 octobre 2023 rendu par le doyen des juges d’instruction du Tribunal de première instance de Dixinn prise après l’annulation de la procédure par l’arrêt N°09 du 15 mars 2023 de la deuxième chambre de contrôle de l’instruction est nulle et de nul effet ; donne pleins effets aux arrêts N°09 du 15 mars 2023 de la deuxième chambre de contrôle de l’instruction et N°8 du 29 juillet 2025 de la Cour suprême relativement à l’annulation de la procédure et à la mise en liberté des accusés détenus Jean-Louis Kpoghomou, Georges Olémou, Thomas Touaro », a déclaré le juge Aboubacar Thiam. Les avocats avaient également soulevé la question de la prescription des faits reprochés. Sur ce point, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu à examen, considérant la question sans objet au regard de l’annulation préalable de la procédure. « Dit et juge que la question de la prescription ne saurait être examinée par notre tribunal, car sans objet », a ajouté le président du tribunal, tout en renvoyant le ministère public « à mieux se pourvoir ». La partie civile a déjà annoncé qu’elle fera appel de cette décision. Ce qui pourrait donc empêcher ou tout au moins retarder la libération des accusés concernés. Alpha Fafaya Diallo pour Guineematin.com Tel. 628 12 43 62