Sécurité privée en Guinée : l’ORASPC adresse un avertissement formel à l’entreprise CAVE CANEM

2026-03-09 - 18:26

L’Office de régulation des agences de sécurité et de la protection civile (ORASPC) a prononcé un avertissement formel à l’encontre de l’entreprise de sécurité privée CAVE CANEM pour manquements aux obligations administratives et réglementaires encadrant le secteur en République de Guinée. Dans une décision signée le 9 mars 2026 par son directeur général, Moussa Diawara, l’autorité de régulation reproche notamment à la société de ne pas avoir finalisé l’identification de ses agents sur la plateforme officielle ORASPC (NIO) et de ne pas avoir participé à une réunion de concertation organisée dans le cadre du déploiement de cet outil de contrôle et de traçabilité. L’entreprise est désormais tenue de régulariser sa situation dans les délais qui lui seront notifiés, sous peine de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à la suspension de son agrément d’exercice. Guineematin.com vous propose, ci-dessous, l’intégralité de cette décision : DECISION N° 002 CAVE CANEM PORTANT AVERTISSEMENT FORMEL POUR MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET RÉGLEMENTAIRES ENCADRANT LES ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE A L’ENCONTRE DE L’ENTREPRISE DE SÉCURITÉ CAVE CANEM Le Directeur Général, VU la Constitution de la République de Guinée ; VU le décret n o D/2023/0165/PRG/CNRD/SGG portant réglementation des activités de sécurité privée en République de Guinée ; VU les textes portant création, organisation et fonctionnement de l’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC) ; VU l’arrêté n o A/094/2024/MSPC/CAB/SGG relatif aux services internes de sécurité ; VU les missions de régulation, de contrôle et de suivi des activités de sécurité privée dévolues à I’ORASPC ; VU la mise en place par I’ORASPC de l’application d’identification des agents de sécurité ORASPC (NIO) ; VU la réunion de concertation organisée le 1 6 février 2026 avec les entreprises de sécurité privée ayant participé à la phase test de ladite application. VU l’entretien tenu le 02 mars 2026 à la Direction Générale de I’ORASPC avec le représentant de la société CAVE CANEM, en la personne de Monsieur DOUMBOUYA Alpha Noumba, Directeur Administratif et Financier ; VU le rapport de constat de manquements établi par les services compétents de I’ORASPC ; CONSIDÉRANT que l’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile est chargé de veiller au respect de la réglementation encadrant les activités de sécurité privée en République de Guinée ; CONSIDÉRANT que les sociétés de sécurité privée sont tenues de se conformer aux prescriptions administratives et réglementaires édictées par l’autorité de régulation, notamment en matière d’identification et d’enregistrement des agents de sécurité. CONSIDÉRANT que la société CAVE CANEM a été convoquée à la réunion de concertation organisée par I’ORASPC le 16 février 2026 dans le cadre du déploiement de la plateforme d’identification des agents ORASPC (NIO) ; CONSIDÉRANT que ladite société ne s’est pas présentée à cette réunion sans fournir de justification préalable ; CONSIDÉRANT qu’il a également été constaté que la société CAVE CANEM n’a pas finalisé le processus d’identification de ses agents de sécurité sur la plateforme officielle ORASPC (NIO), en dépit des relances effectuées par les services de l’Office et des délais de régularisation qui lui ont été accordés ; CONSIDÉRANT que les explications fournies par le représentant de la société lors de l’entretien tenu le 02 mars 2026 n’ont pas permis de justifier de manière satisfaisante les manquements constatés ; CONSIDÉRANT que ces faits constituent un défaut de collaboration avec l’autorité de régulation, une négligence dans l’exécution des obligations administratives et réglementaires, ainsi qu’un non-respect des prescriptions relatives à l’identification obligatoire des agents de sécurité ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre une mesure administrative appropriée afin d’assurer le respect de la réglementation en vigueur ; DÉCIDE ARTICLE 1 : II est prononcé à l’encontre de la société CAVE CANEM un avertissement formel pour manquements aux obligations administratives et réglementaires encadrant les activités de sécurité privée. ARTICLE 2 : La société CAVE CANEM est tenue de procéder à la régularisation complète de la situation relative à l’identification de ses agents de sécurité sur la plateforme ORASPC (NIO) dans un délai qui lui sera notifié par les services compétents de l’Office. ARTICLE 3 : À défaut de régularisation dans le délai imparti, I’ORASPC se réserve le droit de prendre toute autre mesure administrative prévue par la réglementation en vigueur, notamment la suspension de l’agrément d’exercice de la société. ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à la société CAVE CANEM et enregistrée partout où besoin sera. Conakry, le 09 mars 2026 Moussa Diawara Directeur Général de l’ORASPC