Une nouvelle loi votée en France : « Aucune obligation d’ordre sexuel entre époux »

2026-01-29 - 17:13

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, ce mercredi 28 janvier, une proposition de loi mettant officiellement fin à toute ambiguïté juridique autour du devoir conjugal. Le texte affirme clairement qu’aucune obligation de relations sexuelles ne découle du mariage, en prévention des violences sexuelles au sein du couple. Portée par une initiative transpartisane, la proposition de loi a été adoptée par 106 voix pour et aucune contre. Elle doit désormais être examinée par le Sénat. Ses auteurs, les députés Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Paul Christophe (Horizons), espèrent une promulgation avant l’été 2026. « J’aimerais avoir une pensée pour toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi des viols conjugaux. Nous comptons sur ce texte pour être un point de départ, pour que tout cela soit bien fini », a déclaré Marie-Charlotte Garin à l’issue du vote. Si le Code civil énumère quatre devoirs issus du mariage : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie, il ne consacre aucun devoir sexuel. Pourtant, une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la communauté de vie à une « communauté de lit », laissant perdurer l’idée d’un prétendu devoir conjugal. Et cette ambiguïté juridique n’est pas restée sans conséquences concrètes. En 2019, un homme avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif de l’absence prolongée de relations sexuelles. Après un pourvoi en cassation infructueux, l’affaire avait été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France en janvier 2025. « En laissant subsister dans notre droit un tel devoir, nous avons collectivement cautionné un système de domination et de prédation du mari envers son épouse », a affirmé Marie-Charlotte Garin. Le texte, soutenu par plus de 120 députés allant des communistes à LR (sans association de l’extrême droite) précise explicitement dans le Code civil que la communauté de vie ne crée aucune obligation d’ordre sexuel entre époux. Il interdit également de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles, un argument encore parfois invoqué dans les procédures. Au-delà de l’aspect juridique, la proposition de loi vise aussi un objectif pédagogique. « Le but est une meilleure sensibilisation des époux à la problématique des violences sexuelles lors de la célébration du mariage », expliquent ses auteurs, qui estiment que la lecture des droits et devoirs par l’officier d’état civil constitue un moment clé pour rappeler que le consentement ne peut jamais être présumé. « Le mariage ne peut être une bulle où le consentement serait acquis, définitif et à vie », a conclu la députée écologiste, appelant à un changement durable des mentalités autant que du droit. Alpha Fafaya Diallo pour Guineematin.com